Arrêté du 11 décembre 2014

Conformément à ce qui avait été annoncé par Madame PINEL (ministre du logement notamment), des modifications sont apportées sur certains points de la RT 2012, via l’arrété du 11 décembre 2014, relatif aux caractétistiques thermiques et aux éxigences de performances énergétiques ….

En fait cet arrété change quoi ?

– la SHONRT disparaît et est remplacée par la SRT (surface thermique au sens de la RT). Outre son nom il n’apparait aucune modification technique sur le calcul

– pour les bâtiment neufs de moins de 50 m² de SRT , les exigences à atteindre seront celles de la RT des bâtiments existants (performance élément par élément)

– modification sur les certifications que devront avoir les produits utilisés dans la construction (on va vers une harmonisation européenne)

– un aménagement est prévu au niveau des surfaces de baies (1/6ème de la surface habitable) pour le bâtiment ayant des parois communes avec des bâtiments voisins (très bonne mesure)

le changement de la règle du jeu pour les extensions en maison individuelle : 

  1. pour une extension inférieure à 50 m² SRT =  les exigences à atteindre seront celles de la RT des bâtiments existants (performance élément par élément)
  2. pour une extension comprise entre 50 et 100 m² SRT = performance Bbio à respecter + règle des 1/6ème des parois vitrées + règle des 30 % d’ouverture des ouvrants + règles sur la régulation du chauffage

– les règles du jeu pour les extensions pour les bâtiments autres qu’habitation, si la SRT est inférieure à 50m², soit inférieure à 150 m² et 30 % de la SRT existante, les exigences à atteindre seront celles de la RT des bâtiments existants (performance élément par élément)

– pour un bâtiment ou la zone d’un bâtiment est inférieure à 150 m² de SRT et représente moins de 10 % d’une zone autre, on considère l’usage uniquement de la zone la plus grande (exemple, dans un bâtiment de stockage de 800 m² il y a un bureau de 10 m² et des sanitaires, jusqu’alors nous devions faire l’étude thermique de la partie bureau et sanitaires, ce n’ait désormais plus le cas)

Ces modifications vont apportées un peu de souplesse sur les points compliqués de l’application de la RT 2012, ce qui n’est pas un luxe.

 

Fabien DECHANET

pdf icone arrêté 11 decembre 2014